1. Définitions
La société Ayone est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la préfecture du Val d’Oise sous le numéro d’activité n°11950784695 dont le siège social est situé au 1, rue de la tour 95680 MONTLIGNON. L’organisme met en place et dispense des formations inter, intra-entreprises et à distance, seule ou en partenariat.
« Client » désigne le co-contractant d’Ayone.
« Prestation » désigne la Prestation de formation commandée par le Client à Ayone. Elle comprend tout ce qui est explicitement cité dans le « Contrat ».
« Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à Ayone. Il peut prendre la forme d’une convention conclue et signée entre les parties, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Ayone, d’une facture établie pour la réalisation des actions de formations professionnelles.
« Parties » désigne collectivement le Client et Ayone.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations des formations effectuées par la société Ayone. Aucune dérogation aux CGV ne lui est opposable sauf dérogation expresse et formelle accordée par la société Ayone. Dans quel cas, cela fera l’objet de conditions particulières signées par les parties.
Toute commande de formation auprès d’Ayone implique l’acception sans réserve du Client des présentes CGV et du règlement intérieur d’Ayone. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ayone se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
3. Devis, contractualisation et attestation
Pour chaque formation, Ayone s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Ce dernier est tenu de retourner à Ayone un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément des articles L 6353-1 et suivants du Code du travail, un contrat de formation précisant l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, la sanction de la formation et son prix doit être signée entre les Parties.
À la demande du Client, un certificat de réalisation (ou feuille de présence) peut lui être fournie. Une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire ayant terminé sa formation.
4. Convocations
Une convocation par courriel indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée aux participants ou, le cas échéant, au client pour la diffusion de celle-ci aux stagiaires.
Ayone ne peut être tenue responsable d’une absence de réception allégué de la convocation ou de tout autre document par le Client, notamment dans le cas où celui-ci serait par la suite absent à la formation. Il appartient toujours au client de s’assurer de sa bonne inscription ou de celle de ses stagiaires s’il est prescripteur, de vérifier ou de faire vérifier les courriers indésirables notamment.
5. Prise en charge et facturation
Si le Client souhaite que l’Opérateur de Compétence (OPCO) dont il dépend, prenne en charge le règlement de la prestation, il lui appartient d’en faire la demande à son OPCO avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Ayone ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence de coût sera facturée au Client.
Pour les formations de longue durée, Ayone adressera au Client ou à l’OPCO, une facture par mois calendaire correspondant au prix de la prestation. Avec les factures, le Client ou l’OPCO reçoit les attestations de présence.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués net de taxe – la TVA est non applicable, Article 261.4.4 du CGI. Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
En cas de demande de subrogation de paiement par un Opérateur de Compétence (OPCO), le paiement est effectué après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant uniquement par virement ou chèque.
Dans le cas contraire, un acompte de 30% sera exigé avant le début de la formation, puis le reliquat à la fin de la formation.
Pour les formations de longue durée, Ayone adressera au Client ou à l OPCO, une facture par mois calendaire correspondant au prix de la prestation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas d’abandon ou d’absence en cours de formation d’un stagiaire, Ayone facturera directement le Client de la totalité du montant de la prestation qui ne sera pas prise en charge par l’OPCO.
En cas d’absence ou de retard de règlement d’une formation précédente, Ayone se réserve le droit de refuser d’honorer le Contrat et de délivrer la formation concernée sans que le Client ne puisse engager la responsabilité d’Ayone ni prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (40 €). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel hors CPF et non en qualité de professionnel, il doit alors l’indiquer expressément à Ayone et ne pas régler ses frais avant l’expiration du droit de rétractation. Un acompte de 30% sera exigé ensuite, puis le reliquat à la fin de la formation.
7. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le Client
Sans préjudice du droit de rétractation des personnes physiques, l’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact@ayone-formations.fr s’il en est demandé et reçu par le client un accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel.
En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Une annulation de moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, donnera lieu à la facturation de la totalité du stage à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans la limite des places disponibles, la demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite dans un délai de 14 jours ouvrables avant la date de la formation.
En cas d’abandon ou d’absence en cours de formation, cette dernière est due en intégralité.
8. Conditions de report ou d’annulation d’une formation par Ayone
Ayone se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter tout stage en cas de manque de participants (fixés à un minimum de 4).
En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un élément fortuit ou à un cas de force majeure, Ayone ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
Ces derniers seront informés par mail dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de début de la formation.
Ce délai ne s’applique pas en cas de survenance technique ou logistique qui n’était pas prévisible par Ayone (ex : problème de connexion, maladie du formateur…).
Aucune indemnité n’est due à titre de dédommagement.
9. Remplacement d’un participant
Le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire à la condition qu’il ait averti préalablement Ayone par demande écrite et que le stagiaire satisfasse aux prérequis exigés par la formation.
La formation commencée, aucun remplacement ne pourra être effectué en cours de module.
10. Sous-traitance
Ayone est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Ayone, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11. Responsabilité d’Ayone
La responsabilité d’Ayone qui s’agissant d’une prestation intellectuelle, n’est tenue qu’à une obligation de moyen, est limitée, envers le Client, aux dommages directs résultant d’un manquement de sa part à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses prestations de formation à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non.
Ayone ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Client.
Ayone ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés pas les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.
En tout état de cause, la responsabilité d’Ayone au titre ou à l’occasion du Contrat est limitée au prix total de la formation.
12. Obligation du Client
Le Client accepte la responsabilité du respect par ses stagiaires des présentes CGV. Le Client accepte d’indemniser Ayone de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété ou à ses salariés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par ses soins.
13. Programme des formations
Suivant la dynamique du groupe, Ayone se réserve le droit d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, Ayone s’engage à respecter un nombre minimum et un nombre maximum de participants définis pour chaque formation. La formation peut être réalisée dans les locaux d’Ayone, dans ceux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Client.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’Ayone, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité. Celui-ci est porté avant la formation à la connaissance du Client et des stagiaires.
Ayone se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au Client.
14. Confidentialité
Ayone et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion de leurs échanges antérieurs.
15. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition, quelle qu’en soit la forme (numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur dont Ayone est titulaire ou a obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Le client s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations sans l’accord écrit et préalable d’Ayone.
Ayone est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable du Client.
16. Protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la réalisation de la formation, Ayone collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Ces données peuvent être partagées avec des tiers (prestataires et sous-traitants exclusivement).
Ayone s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante contact@ayone-formations.fr en indiquant son nom, prénom, adresse email.
17. Convention de preuve
Pour le besoin des présentes et toutes leurs annexes ou accessoires, les parties reconnaissent expressément la pleine valeur probante du recours à la signature électronique simple, en l’espèce par le recours à un système / logiciel de signature électronique.
18. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. En cas de litige survenant entre Ayone et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Pontoise, nonobstant les cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie.